Vu le code général des collectivités territ riales, et notamment son article L2144-3
Considérant les futures demandes de ises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions publiques,
Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorales et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs
Article 1 er : Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s’appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant les 3 (trois) mois précédant un scrutin électoral local ou national, soit du 13 décembre 2025 au 13 mars 2026, et pour l’organisation de réunions. En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables pour les mises à dispositions de salles.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1er, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement
dans la limite de 2 réunions