Documentation annuelle au sujet du classement des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts (au titre de l’art. R427-6 du code de l’environnement).
La notice rappelle les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département et les modalités possibles d’intervention.
Le droit de destruction est un droit du propriétaire et du fermier. L’imprimé de demande d’autorisation à tir permet au propriétaire, au fermier, ou à une personne missionnée par ces derniers de solliciter une autorisation préfectorale de destruction.
Depuis l’année 2021, la procédure de demande d’autorisation de destruction à tir peut se faire par télédéclaration (« mes démarches »). Cette méthode donne satisfaction. L’utilisation du formulaire papier est toujours possible ; il peut être adressé par courrier ou par courriel à la DDT, mais son traitement ne sera pas prioritaire.
La demande individuelle de tir d’autorisation de tir existe en version dématérialisée. Le formulaire est accessible via le lien ci-dessous.
Demande d’autorisation individuelle de destruction à tir d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en Meurthe-et-Moselle 2024
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-prefectorale-de-destruction-des-espec
Dans le cadre de l’instruction du dossier dématérialisé sur votre commune, une demande d’avis vous sera adressée par mail avec un délai de réponse de 7 jours pour chaque demande. Sans réponse de votre part dans ce délai, nous conclurons à une absence de remarque.
La copie de l’autorisation vous sera toujours envoyée comme les années précédentes.
Nous vous mettons à disposition la documentation suivante :
– demande d’autorisation individuelle de destruction a tir d’animaux nuisibles,
– modèle de déclaration de dégâts,
– demande de destruction du ragondin,
Pour les usagers qui le souhaiteraient, sachant qu’une documentation plus complète est également disponible sur la page internet : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse/Destruction-des-animaux-susceptibles-d-occasionner-des-degats/Destruction-des-especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats-ESOD
Un certain nombre de communes signalant des désagréments importants avec les corvidés, nous attirons votre attention sur le fait que les périodes à privilégier pour la destruction à tir des corvidés se situe du 1er au 31 mars 2024 en complément de la chasse (corbeaux et corneilles peuvent être régulés par les chasseurs depuis l’ouverture générale en septembre jusqu’à la fermeture générale le 29 février).
Vous trouverez également l’autorisation de destruction du ragondin, ce document est a remplir par le propriétaires, une copie lui sera remis ainsi qu’a la mairie.