Arrêté préfectoral – Accès aux propriétés privées

Arrêté préfectoral – Accès aux propriétés privées

Un arrêté préfectoral a été publié portant sur les interventions possibles sur les propriétés privées (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2026. Arrêté Préf – Pénétrer dans les propriétés privées Merci...